CGU

Conditions d'utilisation


WeShareWeCare.eu (ci-après dénommée la " Plateforme ", est un site internet mis en place par ESN France, dans le cadre du projet WeShareWeCare, initiative européenne financée par la Commission européenne, dont ESN France assure la coordination. La Plateforme permet de mettre en relation des seniors vivant en Europe et disposant d'une chambre libre à leur domicile avec des jeunes boursiers Erasmus+ qui séjournent temporairement dans le pays dans le cadre de ce programme.

Les présentes conditions de service (ci-après dénommées "CGS") ont été rédigées afin de définir les modalités d'utilisation de la "Plateforme", à l'adresse www.wesharewecare.eu. Lorsque vous vous inscrivez, vous vous engagez à respecter l'ensemble de ces règles ainsi que toute version mise à jour, dont vous serez préalablement informé par courrier électronique.

Cette plateforme est conçue pour mettre en contact des jeunes et des seniors européens et établir une relation fondée sur le soutien mutuel et le partage d'expériences. Les deux parties devront être réceptives, faire appel à leurs qualités humaines et montrer une attitude facilitant la vie en commun et la solidarité avec un membre d'une autre génération.
La plateforme est progressivement mise en place dans toutes les régions et pays européens qui sont intéressés par le programme.

Définitions

Les termes qui apparaissent avec une majuscule dans les présentes Conditions d'Utilisation et sur la Plateforme sont définis comme suit :

  • " Utilisateur " désigne soit l'Hôte, soit l'Internaute, soit l'organisme de médiation.
  • " Hôte " désigne toute personne physique ayant la pleine capacité juridique. L'hôte est une personne âgée dont l'état mental et physique lui permet d'accomplir de manière autonome les actes de la vie quotidienne.

    L'hôte dispose d'une chambre libre dans son logement.
  • " Pensionnaire " désigne toute personne physique majeure qui a obtenu une bourse Erasmus+.
    Le pensionnaire doit être en mesure de subvenir à ses besoins personnels.
  • " Profil " désigne les informations ou données consultables en ligne par les Utilisateurs qui se sont inscrits pour utiliser la plateforme. Il s'agit notamment des informations d'identité, de l'adresse, etc.
  • " Organisme de médiation " désigne la personne morale à but non lucratif ou sociale et solidaire (organisation de membres, centre communautaire, organisation coopérative à vocation communautaire, etc.) qui agit en tant que médiateur entre l'Hôte et le Pensionnaire. L'organisme médiateur envoie une personne au domicile de l'Hôte pour confirmer son inscription. Elle vérifie également le profil de l'étudiant et le contacte avant son arrivée. Elle approuve le binôme étudiant-pensionnaire avant l'arrivée de l'étudiant. Elle est disponible pour servir de médiateur aussi longtemps que le binôme vit ensemble.

    L'organisme médiateur gère également le contenu des pages de la plateforme qui y font référence.
  • Par " logement ", on entend la chambre indépendante et les espaces communs que l'hôte met à disposition dans sa résidence principale et que l'étudiant peut utiliser.
    met à disposition dans sa résidence principale et qui sont propres à l'habitation.
  • " Contribution aux dépenses " (le cas échéant) : montant versé à l'Hôte par le Pensionnaire à titre de contribution
    aux factures des services publics (eau, électricité, etc.). Elle ne constitue pas un loyer.
  • Contrat de pension : contrat définissant les règles que l'hôte et le pensionnaire s'engagent à respecter lors de la cohabitation. Toute mise à jour des présentes CGU ne s'applique pas aux contrats de pension en cours.
    "Plateforme", désigne le service de mise en relation produit par le projet WeShareWeCare, quel que soit le moyen d'accès utilisé (ordinateur, tablette, téléphone, etc.).

    Utilisation de la plateforme


    A) L'Utilisateur s'inscrit puis complète son Profil :

    A.1) Pour l'Hôte
    L'Hôte s'inscrit sur la Plateforme et saisit l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour compléter son profil.
    L'Hôte choisit une association médiatrice qui l'accompagnera tout au long du programme.
    L'Hôte rédige un descriptif de son Hébergement et précise la Contribution aux frais éventuels.
    Lorsqu'un hôte s'inscrit pour la première fois, l'organisation médiatrice le contacte, envoie quelqu'un à son domicile et approuve son profil et la description de son logement. Si nécessaire, l'organisme de médiation peut conseiller l'Hôte sur la rédaction de son profil et de l'hébergement ainsi que sur le montant de la participation aux frais.

    A.2) Pour le pensionnaire
    Les pensionnaires peuvent accéder aux profils des hôtes vivant à proximité de leur zone géographique temporaire (pour le travail ou les études).
    Afin de contacter les Hôtes, l'Internaute doit créer un compte, compléter son propre Profil et télécharger tous les documents requis.

    B. Mise en relation avec
    Le pensionnaire peut contacter un ou plusieurs hôtes dans le but d'occuper son logement. C'est la phase de mise en relation.
    Le Pensionnaire et l'Hôte peuvent alors communiquer directement par le biais de la Plateforme. Ces espaces de communication sont modérés ou parfois facilités par les organisations médiatrices.

    Sur l'ensemble de la Plateforme, toute description ou déclaration publiée dans un but politique, religieux, sectaire ou à des fins professionnelles ou commerciales (publicité, racolage, prostitution) sera supprimée sans préavis.

    La phase de mise en relation exige également de la politesse, ce qui implique de ne pas écrire en majuscules. Les utilisateurs ne doivent pas poster de messages dont le contenu est sans rapport avec les objectifs de la plateforme. Tout propos à caractère raciste, diffamatoire, vulgaire, insultant, agressif ou violent est interdit.

    C) Signature de la convention de cohabitation :
    L'Hôte est la seule personne autorisée à accepter les demandes de logement soumises par les Pensionnaires.
    Lorsque l'Hôte et le Pensionnaire se sont mis d'accord sur des termes tels que la durée du séjour du pensionnaire et la contribution aux frais, ils confirment les termes de leur contrat de logement via la Plateforme.

    Accords relatifs à la Plateforme

    En tant qu'éditeur de la Plateforme, ESN France s'engage :

  • A mettre à disposition de l'Utilisateur une Plateforme qui fournit des services de mise en relation tels que décrits ci-dessus,
  • A fournir ce service à titre gratuit,
  • A collecter, stocker, traiter et héberger toutes les données et/ou contributions de manière loyale et conforme aux finalités déclarées sur le registre des traitements d'ESN France et à en assurer la libre consultation sur demande ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur, notamment en empêchant qu'elles soient déformées, endommagées ou utilisées par des tiers non autorisés ;
  • Ne jamais vendre les informations et documents recueillis par l'utilisation de la Plateforme pour quelque raison que ce soit ;
  • ESN France se réserve le droit de supprimer tout compte WeShareWeCare utilisé en violation des présentes CGU sans préavis ni indemnité quelconque.
    L'indisponibilité de la Plateforme ne donne pas droit à une indemnisation.

    Les accords de l'Utilisateur
    L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage :
  • Accepter la convention de logement (accessible à l'adresse suivante),
  • Accepter toute modification future des présentes CGU dont il aura été préalablement informé par courrier électronique ;
  • créer un login et un mot de passe personnels et confidentiels. Le mot de passe doit être composé d'au moins 6 caractères et comporter au moins un chiffre ou un caractère spécial ;
  • Garder secrets son login et son mot de passe et ne pas les communiquer à des tiers ;
  • à informer immédiatement ESN France de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses informations. ESN France ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par l'utilisation non autorisée d'un compte ;
  • Fournir des informations actuelles et exactes, notamment en ce qui concerne son profil, sa situation personnelle et son logement. Il est rappelé que toute personne faisant une fausse déclaration pour elle-même ou pour un tiers est passible des sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal français, notamment jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

    Les utilisateurs peuvent signaler toute description, information ou commentaire qui violerait les CGU. ESN France se réserve le droit de supprimer et de modérer tout Profil, Hébergement, ou commentaire qui serait en violation de ces règles.

    Durée

    Cet accord reste valable tant que la Plateforme est utilisée.
    L'utilisateur peut désactiver son profil à tout moment et pour n'importe quelle raison via le tableau de bord de sa plateforme.